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Lettre A
Abandon de famille
Délit commis notamment lorsque :
- le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants,
- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Acte de procédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemple : assignation, signification d'un jugement.
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.
Exemple : contrat.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Amende
Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
Annulation - annuler
Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Appel
Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".
Assesseurs
Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs.
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Attribution
Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Avant-contrat
Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.
Avenant
Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu.
Avocat
Soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice.
L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
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Bail
Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture ("bail à cheptel").
Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").
Bien
Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel. Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit).
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.
Biens immobiliers
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).
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Cause
1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge.
2) Elément entraînant une conséquence.
Caution
Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette.
Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Code Civil
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Code de la Consommation
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.
Code de la Propriété Industrielle
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.
Code de la Sécurité Sociale
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.
Code de Procédure Civile
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.
Code du Travail
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Code Pénal
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.
Commis d'office (avocat)
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Compétence - compétent
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Concubinage - concubins
Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux.
Condamnation
1) Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
2) Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Condamné
En matière pénale, personne coupable d'avoir commis une infraction.
Condamner : voir Condamnation
Congé
Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Après un divorce, pension versée, par l'un des deux parents, à son ex-conjoint, chez qui a été fixée la résidence principale des enfants.
Conseil d'Etat
Juridiction suprême de l'ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions soumises par le Gouvernement.
Conseil des Prud'hommes
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés.
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Constat amiable
Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
Constat par huissier
Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.
Constituer (se) : voir Constitution
Constitution
Dans le cadre d'une procédure, acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.
Exemple : constitution de partie civile (une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander réparation), ou encore la constitution d'avocat (une partie indique l'avocat qu'elle a choisi pour l'assister dans un procès).
Contrat
Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Contrat de travail
Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Contravention
Infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.
Convention
Document sur papier libre, signé entre deux personnes.
Coupable
Se dit d'une personne dont il a été jugé qu'elle a commis une infraction.
Cour
Juridiction d'un ordre supérieur. Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation, etc.
Cour d'Appel
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Cour de Cassation
Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Créance
Somme d'argent due à un créancier.
Créancier
Personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent.
Culpabilité : voir Coupable
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Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.
Débouter
Rejeter une demande faite en justice.
Décision
On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives.
Le jugement émane des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance. L'arrêt est rendu par une Cour de Cassation, d'Appel ou d'Assises, ou encore le Conseil d'Etat.
Dédommagement
Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.
Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
Dépot de garantie
Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à un mois de loyer.
Détention provisoire
Emprisonnement provisoire
